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Concubin d’un entrepreneur : le statut de conjoint-salarié. À noter : ce statut vous protège juridiquement ! Puis, sur la partie de son résultat qui dépasse 38 120 € (mais reste inférieure à 75 000 €), elle sera redevable d’un impôt sur les sociétés au taux de 28 %, soit 521 € correspondant à : (39 98 Conjoint collaborateur, salarié ou associé.Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise travaillant avec son époux a l'obligation de choisir l'un de ces trois statuts. Statut de conjoint salarié. S'il exerce son activité en qualité de dirigeant d'une société ou d'EIRL relevant de l'impôt sur les sociétés, ... pour l'exploitant ou son conjoint collaborateur sont déductibles dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat. Si vous travaillez régulièrement sur l’exploitation de votre conjoint (marié ou pacsé ou en concubinage), sans être rémunéré ni associé, le statut de collaborateur d'exploitation agricole vous sera applicable. Statut du conjoint du chef d'entreprise : Création d'un statut du conjoint du chef d'entreprise par défaut : le conjoint-salarié. Mais vous avez la possibilité de renoncer à cette insaisissabilité. Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale au titre de votre assurance-maladie. Seuls les conjoints (ou partenaires liés par un Pacs) de travailleurs non salariés ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur peuvent bénéficier du dispositif Madelin. En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SEL à … De plus, le conjoint doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise. Mon épouse s'est déclaré gerante en mon absence et s'occupe de la réservation par mail et téléphone et de la gestion financière uniquement. Conjoint collaborateur: ce qu'il faut savoir sur ce statut. Pour choisir le statut de conjoint collaborateur, le conjoint doit être marié ou pacsé avec le chef d'entreprise et travailler régulièrement avec lui, sans être rémunéré, ni associé dans le capital de l'entreprise. Remplir et signer par les 2 conjoints l'Imprimé P2-CERFA_Formulaire_P2.pdf; Un pouvoir en original du commerçant (ou gérant) et du conjoint collaborateur s'ils n'ont pas signé eux-mêmes les formulaires. Les concubins ne sont pas concernés. Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Le conjoint collaborateur n’est ni rémunéré, ni associé de la société. IMMATRICULATION - EIRL - entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le conjoint collaborateur n’a pas la qualité d’agriculteur et, à ce titre, ne relève pas du domaine des procédures collectives. De l’associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire (ou appartenant … Statut de conjoint collaborateur. Ce statut ne peut pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise. Commune / Pays Domicile (si différent de celui du déclarant) Code postal Commune Le cas échéant, ancienne commune Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. S’il respecte un certain nombre de conditions, le conjoint de l’entrepreneur peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. La renonciation peut concerner tout ou partie d’un bien et peut concerner seulement un ou plusieurs créanciers. 5 possibilités pour cotiser au titre de la retraite et de l'invalidité-décès, en fonction de la situation. EIRL fonctionnaire Créer EIRL fonctionnaire. Le conjoint collaborateur n'est ni salarié, ni associé donc il ne lui ait versé aucune rémunération. En particulier, en cas d’arrêt maladie, le conjoint collaborateur perçoit des allocations journalières de la Sécurité Sociale. Par principe, la résidence principale est insaisissable de droit par vos créanciers professionnels. Si je devenais conjointe collaborateur, ce serait de toute façon non-salariée. S'il devient conjoint collaborateur ou conjoint salarié de la SARL pourrait-il continuer à percevoir sa pension d'invalidité ou sa retraite ? Créer une EIRL. Imprimer; Partager; Aurélie Aurélie Niveau 4 5000 / 5000 points. Il se crée donc une retraite. Le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise doit opter pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Consulter le site Sécurité Sociale Indépendants Société commerciale. Conjoint collaborateur d'exploitation agricole. Pour approfondir le sujet : En savoir plus sur le statut d'EIRL. Le statut de conjoint collaborateur peut être adopté par le conjoint qui souhaite participer à l’activité professionnelle du gérant ou du chef d’entreprise dont il est l’époux (se) ou le partenaire. Cette solution permet au conjoint d’acquérir des droits que ne possèdent pas le conjoint bénévole : … Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité. Elle sera d’abord redevable d’un impôt sur les sociétés au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € de résultat, soit 5 718 €. La règle est donc l’interdiction pour un fonctionnaire de créer une entreprise. Statut de conjoint associé. Cadres 7, 8 et 9. Conjoint concerné. Jai été déclaré conjoint collaborateur deux ans sur les quatre ans d'activités alors que j'y travaille à temps plein depuis sa création. Il bénéficie aussi de prestations en espèces pour son congé maternité (après 10 mois d'affiliation) et de la protection universelle maladie (pour les faibles revenus). P0 PL NOTICE – DECLARATION DE DEBUT D’ACTIVITE 1 2A 2B 3 4 EN T REP U IDV EL A ESPO S BIL LIM TEE (E R ). Pour une société : Remplir l'imprimé M3-SARL complété et signé par le gérant et le conjoint - … Le conjoint collaborateur supporte un inconvénient: le fait de ne pas percevoir de salaire l'écarte, de fait, du droit au chômage. En cas de présence d’un conjoint/partenaire pacsé collaborateur Un exemplaire original de l’attestation du conjoint/partenaire pacsé collaborateur. Formation professionnelle : 0,25 % du revenu dans la limite du PASS (0,34 % avec un conjoint collaborateur). Être conjoint collaborateur apporte tout de même des avantages. Merci d'avance pour votre réponse. EIRL : les inconvénients. Le concubin d’un entrepreneur, n’étant ni marié ni pacsé, peut travailler dans l’entreprise, seulement en tant que conjoint salarié. L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Les artistes auteurs ne sont pas concernés par le dispositif « conjoint collaborateur ». Les fonctionnaires ont l’obligation de se consacrer totalement à leur emploi public. Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande auprès de la MSA. Suppression du compte bancaire obligatoire : Pour la détermination des résultats clos en 2018, que l’exploitant soit adhérent ou non à un centre de gestion agréé, le salaire versé au conjoint est déductible en totalité du résultat de l’entreprise, et imposable entre les mains du bénéficiaire. le cas échéant, une pièce justificative de mariage si statut de conjoint collaborateur. Loi 2005-882 du 2 août 2005 et décret 2006-966. CONJOINT COLLABORATEUR CONJOINT MARIE OU PACSE TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS L’ENTREPRISE Conjoint ou pacsé collaborateur (préciser pour celui-ci) Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le Dépt. 224 L'adoption par le conjoint du statut de collaborateur ou salarié ne le protège pas du risque d’ouverture à son égard d’une procédure collective. Le statut de conjoint-collaborateur; Dans le cas où votre conjoint contribue régulièrement et bénévolement à l’activité de l’entreprise, l’EURL vous offre la possibilité de lui attribuer le statut de conjoint collaborateur, qui permet notamment de bénéficier d’une protection sociale. Les conditions pour accéder au statut de conjoint collaborateur Les conditions à remplir par le conjoint collaborateur. De plus, le conjoint ou partenaire de l’entrepreneur peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Liste des documents et informations à fournir Déclaration de non condamnation EIRL - Modèle déclaration affectation EIRL - modèle accord co-indivisaires Attestation conjoint en biens Modèle autorisation propriétaire MODIFICATION DEMANDE DE CARTE DE NON SEDENTAIRE (ou renouvellement) Liste des pièces … De plus, suppression de la condition de seuil de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié. COLLABORATEUR . Étape 5 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Option pour la création ou non d'une EIRL. Est-ce possible dans une SARL d'être conjointe collaborateur non salariée tout en étant en invalidité cat. Aucune sanction n'est prévue si le chef d'entreprise dont le conjoint travaille avec lui n'a pas exercé son choix. 1. La responsabilité de l’EIRL est en principe limitée au patrimoine affecté. Conjoint collaborateur; Ou, conjoint salarié ; Insaisissabilité de vos biens fonciers. Le statut de conjoint collaborateur est une option accessible uniquement au conjoint ou partenaire de PACS : Du chef d’entreprise qui exerce son activité en entreprise individuelle ( EI) ou en EIRL. SALARIE. La responsabilité de l’EIRL est en principe limitée au patrimoine professionnel (patrimoine affecté). Statut de conjoint collaborateur de SARL : Définition et pouvoirs. Exemple : une EIRL réalise un résultat de 39 980 €. Déclaration d'option de conjoint collaborateur Modèles de documents spécifiques à l'EIRL à télécharger avec possibilité de les renseigner en ligne. Je suis en invalidité catégorie 2 depuis plusieurs années et n'excerce pas conséquent plus aucun emploi. Cependant, des exceptions à cette règle permettent à un fonctionnaire : EIRL - Modèle état descriptif Adresses utiles : Consulter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre territoire. Il peut également choisir le statut de conjoint associé ou encore de conjoint … Voici les principaux frais et charges que vous pouvez déduire de vos revenus si vous êtes exploitant individuel et soumis à un régime réel d'imposition. Il n’est pas possible pour les concubins. Au titre de mandataire du chef d'entreprise, il peut accomplir les actes de gestion courante tels que la prise de commandes, la facturation, etc. Comment calculer vos trimestres de cotisation retraite ? En effet, le statut de conjoint collaborateur n’est pas légalement accessible aux concubins. Dépt. 1. Il doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise et ainsi bénéficie d’une protection sociale et cotise pour la retraite. Droits à la retraite : 5 formules de cotisations. Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le Dépt. Le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise doit opter pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le conjoint (ou partenaire de PACS) du chef d’entreprise, qui participe à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale, doit choisir son statut social. ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté : Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL PL /AC En contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. 2A 2B ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) remplir l’intercalaire PEIRL CM 11676*11 cerfa Déclaration n° Transmise le Reçue le . Conjoint marié ou Pacsé de l’associé unique ou gérant majoritaire (ou appartenant au collège de gérance majoritaire) d’EURL, SARL ou SELARL Le conjoint collaborateur. Pour la détermination des résultats clos en 2018, que l’exploitant soit adhérent ou non à un centre de gestion agréé, le salaire versé au conjoint est déductible en totalité du résultat de l’entreprise, et imposable entre les mains du bénéficiaire. Questions - Réponses Questions - Réponses Niveau 4 5000 / 5000 points. Le conjoint prétendant . A noter : le statut de conjoint collaborateur n’est pas cumulable avec celui d’associé ou de salarié. 2 ? Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié. En société : Le conjoint doit participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Cependant, le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une protection sociale. au conjoint de l’entrepreneur individuel (EI, EIRL), au conjoint de l’associé unique dans le cadre de l’EURL ou de la SARL à associé unique, au conjoint du gérant majoritaire de SARL ou SELARL. Attestation du conjoint - pdf; Si le conjoint participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière, Il doit choisir l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé et remplir la déclaration suivante : Choix du statut du conjoint - pdf Le statut de conjoint et collaborateur de SARL est l’un des statuts accordés à l’époux du gérant de l’entreprise ou à son partenaire pacsé.Autrement dit, il ne peut en aucune façon bénéficier à une personne qui vit en concubinage avec le dirigeant de la société. Pour demander la radiation du statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit en informer, sous 30 jours, le centre de formalités des entreprises ( CFE) duquel il dépend en renvoyant, selon son statut social ou la forme juridique de son entreprise, l’un des formulaires suivants : Cette option entre conjoint salarié et conjoint collaborateur concerne uniquement les micro-entrepreneurs qui sont mariés ou qui sont titulaires d’un Pacs. Conjoint ou pacsé. Depuis le 1 er jan­vier 2020, la loi PACTE sup­prime le seuil de 20 sala­riés qui au-delà empê­chait les conjoints de gérants de SARL/SELARL d’obtenir ce statut. Statut du conjoint Statut du conjoint : une formalité obligatoire. Elle peut être remplacée par la signature des statuts par le conjoint de l’associé apporteur, ou de l’acte d’apport, s’il en existe un. Le statut de conjoint collaborateur est l’un des quatre statuts dont peut bénéficier l’époux, ou le partenaire pacs ... ainsi que d’un associé unique d’une EIRL de maximum 20 salariés, ou d’un associé majoritaire d’une SARL, là aussi de maximum 20 salariés. Dans le cas où le conjoint collaborateur quitte la société, remplir le cadre 6 bis en cochant simplement la case « Partant » du cadre 6. En effet, la loi de finances pour 2019 a mis fin à la déduction limitée de la rémunération du conjoint de l’exploitant. Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle constitue le gage des créanciers professionnels. Le conjoint collaborateur cotise aux caisses de cotisations sociales, il bénéficie donc d’une couverture sociale au même titre que l’entrepreneur individuel. Le rappel du gérant concerne uniquement le cas où vous souhaitez modifier les informations relatives au conjoint collaborateur : il est nécessaire de rappeler à l’administration l’identité du gérant. ** Les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs sont éligibles à la participation dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés en cas d’application d’une formule dérogatoire (sous certaines conditions). Cotisations sans partage du revenu 1. Il cotise également à la formation professionnelle continue. Sans m'en avertir, il ya plus de six mois, elle a effectué une modification des statuts en me radiant au cfe de la cci. CONJOINT MARIE OU PACSE COLLABORATEUR / OU CONJOINT MARIE OU PACSE SALARIE Nom de naissance Nationalité PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ETABLISSEMENT PROPRIETAIRE INDIVIS Nom de naissance Nom d’usage … Conjoint collaborateur Eirl TREFOUS Voir le profil complet de Romuald Découvrir vos relations en commun Être mis en relation Contacter Romuald directement Devenir membre pour voir le profil complet Autres pages consultées Bruno Richard. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Une copie de la pièce d’identité du conjoint/partenaire pacsé en cours de validité. Le statut du conjoint collaborateur n’est possible qu’en présence d’un gérant majoritaire. En SAS et en SASU, le conjoint du chef d’entreprise (le président) ne peut opter que pour deux statuts : le conjoint associé ou le conjoint salarié. Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations en nature maladie-maternité des professions indépendantes, en qualité de conjoint du chef d'entreprise. EIRL - Relevé d'actualisation du patrimoine affecté correspondant aux obligations comptables simplifiées des personnes sous le régime fiscal de la micro-entreprise. EI, EIRL, micro-entre­pre­neur, libéral; EURL à condi­tion que l’autre conjoint soit l’as­so­cié unique ; SARL et SELARL à condi­tion que l’autre conjoint soit gérant majoritaire. Statut du conjoint Statut du conjoint : une formalité obligatoire. Créer un business plan. La création ou la gestion d’une entreprise peut être une aventure solitaire ou une aventure entre conjoints. Mes ressources sont ma pension d'invalidité ainsi qu'un complément (prévoyance). Le conjoint collaborateur peut dans certaines conditions racheter des trimestres de retraite. L'option est exercée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE soit à la création de l’entreprise, soit après, en recourant à une déclaration modificative auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint. En entreprise individuelle (auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise individuelle classique ou EIRL) : il est possible de travailler en couple si le conjoint est déclaré en tant que conjoint-collaborateur (cliquez pour connaître les détails). Même si l’EI et l’EIRL sont des statuts juridiques pour entrepreneurs individuels (donc qui souhaitent s’installer seuls) il est tout de même possible de travailler avec des membres de sa famille. Doit être marié ou lié par un Pacs au chef d’entreprise. Commune / Pays. En effet, la loi de finances pour 2019 a mis fin à la déduction limitée de la rémunération du conjoint de l’exploitant. Il ne peut être ni salarié (ne doit pas percevoir de rémunération) ni être associé pour les sociétés (article R.121-1). Je ne l'ai découvert qu'après. Le conjoint d'un entrepreneur (commerçant, artisan, ou professionnel libéral) qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise peut être associé, collaborateur ou salarié. Le concubin de l’entrepreneur ne peut donc pas accéder au statut de conjoint collaborateur. La seconde condition tient à l’activité exercée dans l’entreprise. Le conjoint doit en effet : Pour pouvoir être considéré comme collaborateur, le conjoint ne doit pas posséder le statut de conjoint associé (réservé au conjoint d’un associé de société). Conjoint ou pacsé. Le statut de conjoint collaborateur est uniquement possible pour le conjoint ou la personne liée par un PACS d’un chef d’entreprise. Elle ne s’applique pas lorsque les biens apportés appartiennent en propre à l’époux apporteur. Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle, d'une protection sociale et doit être affilié à un régime d'assurance vieillesse. Forfaitaire . Le statut de conjoint associé en auto entrepreneur et micro entrepreneur ? EIRL : Au moment de la création de l’EIRL, l’entrepreneur doit aviser tous les créanciers antérieurs du patrimoine affecté avec son droit d’opposition. Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. Modèle d'accord du conjoint à l'affectation par l'EIRL d'un bien commun à son activité professionnelle L ’ p er mtà l nu idv sé a o professionnel. De plus, le conjoint ou partenaire de l’entrepreneur peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Les conjoints collaborateurs doivent être mentionnés au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Mais l'inconvénient est minime lorsque l'on se penche de plus près sur les nombreux avantages du statut: retraite personnelle, droit à la couverture sociale de son conjoint (ayant droit), pas de revenus à déclarer. Quelle date de clôture pour une EIRL soumise au régime des BNC ? Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée (SELARL) à gérance majoritaire. Créer une entreprise. ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) D ... CONJOINT COLLABORATEUR: Si votre conjoint collaborateur n’est pas pris en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie au titre d’une autre activité professionnelle, du versement d’une pension (retraite/invalidité) ou d’études, il sera pris en charge par votre régime d'assurance maladie. S’il y a divorce, alors le statut de collaborateur montre le rôle du conjoint dans l’entreprise. Constitution du dossier pour une formalité relative à un conjoint collaborateur En effet, comme le dirigeant d’EIRL, le conjoint collaborateur est rattaché à la sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie aussi de prestations en espèces pour son congé maternité (après 10 mois d'affiliation) et de la protection universelle maladie (pour les faibles revenus). A ce jour mon épouse demande le divorce. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération propre, il dépend pour cela de celle de son époux, épouse ou partenaire de pacs, en revanche l’entreprise verse pour lui des cotisations sociales. Le conjoint collaborateur a une activité régulière au sein de l'entreprise. V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Vous souhaitez déclarer l'arrivée ou le départ d'un conjoint collaborateur. remplissage du formulaire P0 et signature. Le statut de conjoint collaborateur Le conjoint d’un entrepreneur individuel, d’un artisan, d’un commerçant, d’un gérant associé unique d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL peut prétendre à ce statut, dans la mesure où l’entreprise ne compte pas plus de 20 salariés. Cela permet d’accéder à la sécurité sociale, au régime de retraite basé sur une cotisation en fonction des revenus du chef d’entreprise. Il n’a pas besoin de percevoir une rémunération pour profiter du statut. Le conjoint collaborateur La situation dans laquelle le conjoint travaille de façon régulière, même à temps partiel, dans l’exploitation de son époux sans être rémunéré (ni associé) et sans avoir lui-même la qualité de chef d’exploitation (coexploitant) est également très fréquente. EIRL soumis au régime micro-fiscal, non auto-entrepreneur et non bénéficiaire régime micro-social simplifié : Les cotisations et contributions sociales sont calculées selon les règles de droit commun, sur le revenu professionnel, conformément aux dispositions de l’article L. … Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié. Conjoint marié ou partenaire de PACS exerçant son activité en entreprise individuelle ou EIRL. Conjoint collaborateur radié des statuts entreprise sans consultation prealable. Loi 2005-882 du 2 août 2005 et décret 2006-966. Si inscription du conjoint collaborateur marié(e) ou pacsé(e) ... (EIRL). EIRL : les inconvénients. Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations en nature maladie-maternité des professions indépendantes, en qualité de conjoint du chef d'entreprise. Les … Attestation du conjoint - pdf; Si le conjoint participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière, Il doit choisir l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé et remplir la déclaration suivante : Choix du statut du conjoint - pdf Je suis marié depuis quatre ans et depuis nous gérons une entreprise en eirl. Si vous souhaitez faire évoluer votre entreprise individuelle, qu’elle soit exercée en EIRL et/ou sous le statut de micro-entrepreneur, les formalités de modification concernent : les informations relatives à l’entrepreneur (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)) ; eirl question : bonjour mon mari a cree une eirl en mars 2012,je suis conjoint collaborateur non remuneree,il faut que nous choisissions pour la declaration de cotisations au rsi,nous ne savons pas quel obtion choisir sachant que nous sommes ag2s tous les deux de … Dans tous les autres cas, le statut de conjoint collaborateur est inaccessible. Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise a l'obligation d'opter pour l'un de ces trois statuts. La protection de ses biens propres est renforcée car il n’est pas soumis à la même responsabilité que vous. Attention, pour pouvoir être conjoint collaborateur, il est exigé que vous soyez marié ou pacsé. Le conjoint (ou partenaire pacsé) du commerçant, de l'artisan, ou d'un professionnel libéral qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise peut opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé. Ensuite, le conjoint collaborateur doit participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise.

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