territoire en droit

V., J. D’ASPREMONT, « Les administrations internationales de territoire et la création internationale d’Etats démocratiques », Résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 10 juin 1999 relative au déploiement d’une présence internationale civile et de sécurité au Kosovo (. Nous empruntons pour sa clarté cette définition à L. DELBEZ, « Le territoire dans ses rapports avec l’Etat ». 6Seul sujet du droit international dont le pouvoir est territorialisé, l’Etat demeure néanmoins compétent pour connaître de faits survenant hors de ses frontières (1). affaire Île de Palmas). Ce qui toutefois, spécifie la notion de territoire en droit international, c’est qu’elle ne renvoie généralement pas à l’élément déterminateur d’« une » compétence mais d’une compétence spécifique – la compétence étatique souveraine – que fonde le titre territorial. 21 Le droit à l’emploi du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée » est donc pris dans cette contradiction qu’il parait être à la fois un droit à un employeur corolaire de l’emploi salarié comme forme d’institution du travail et un droit au salaire en évinçant l’employeur dans sa capacité à sélectionner les salariés et à définir les fins du travail. PELLET, M. FORTEAU. En quelques rares exceptions, l'abstraction de ces concepts a pu permettre des … Exemple 1: en 1909, le délit de coups et blessures volontaires commis au sein de la légation de Bulgarie à Paris par un citoyen bulgare.Le ministre plénipotentiaire chef de mission demanda à la France que le coupable lui soit remis pour être transféré et jugé en Bulgarie car il considérait les faits comme ayant été commis en territoire bulgare. L'importance fondamentale du territoire en droit international est à la mesure de la susceptibilité des États à son sujet. Si elle n’est guère employée dans les traités – à l’exception notable de l’article 153 § 1 g) du TFUE d’après lequel « l’Union soutient et complète l’action des Etats membres […], [concernant], les conditions d’emplois des ressortissants des pays tiers se trouvant en en séjour régulier sur le territoire de l’Union » – elle l’est régulièrement dans le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg [53]. As of today, International law still is a set of rules that governed the definition and delimitation of States’ territorial sovereignties. Car, comme l’a affirmé la CIJ à plusieurs reprises, exposant ce faisant l’un des principes les plus reconnus du droit international, « aucune règle de droit international n’exige que l’Etat ait une structure déterminée » [42], ni qu’il adopte une structure politique, économique ou culturelle déterminée, sans quoi « le principe fondamental de la souveraineté des Etats » serait « privé de sens » [43]. 13Le territoire est en effet, et tout d’abord, le lieu d’une compétence exclusive et absolue que l’Etat local est seul fondé à exercer. En 1946, la colonie deviendra un Territoire d'outre-mer avant d'accéder à l'indépendance en 1977. Il y a donc création d'un nouvel État. Mais dans tous les cas, aucune dette ne passe à un État nouvellement indépendant, ex-colonie sauf dans le cas du traité du 31 août 1990, relatif à l'établissement d'une unité allemande. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. En théorie, l’État nouveau doit demander son admission. Généralement qualifié de « territoire occupé », cet espace désigne le lieu à raison duquel un Etat exerce les droits et répond des devoirs énumérés par le droit international humanitaire, coutumier et conventionnel. : le partage de Moscou (1992) == 61 % des biens publics pour la Russie et 13 % pour l’Ukraine. L'etat et le territoire en droit publique 1204 mots 5 pages. Les autres États issus de la dislocation yougoslave ont demandé et obtenu leur admission à l’ONU. La reconnaissance est un acte discrétionnaire et donc essentiellement lié à des considérations d’opportunité politique. Distribution électronique Cairn.info pour IRENEE / Université de Lorraine © IRENEE / Université de Lorraine. Les traités territoriaux et les traités-lois conclus dans l’intérêt général de la communauté internationale sont maintenus en vigueur. 23Propice aux abus, cette absence de contrôle peut cependant être extrêmement déstabilisatrice pour les relations interétatiques : la situation actuelle en Syrie, où sévit un conflit dans lequel les Etats de la société internationale n’ont pas voulu s’engager au motif de sa nature interne, mais qui provoque des tensions et des afflux massifs de réfugiés au-delà même des seuls Etats voisins, en témoigne avec une particulière acuité [44]. 1975 : le peuple colonisé doit être consulté sur son statut. International audienc Topics: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law . : Mandchoukouo, 1931 : les États-Unis ont refusé de le reconnaître (doctrine STIMSON) repris dans une déclaration de la Société des Nations le 11 mars 1932 (condamnation du Japon). Dans cette hypothèse, comme le notait un auteur à propos des territoires sous mandats dans le cadre de la Société des Nations dont s’inspirent ces missions de maintien de la paix, la « vieille notion de la souveraineté » est « étrangère » [52] à la définition de l’espace : c’est bien l’analyse des compétences en présence, de leur fondement et de leur nature, qui permet de définir le droit applicable à cet endroit. Même s’il est sans effet juridique, il peut avoir des conséquences redoutables (exemple : Rhodésie). Tirant profit de ce titre international de compétence, le droit pénal français dispose ainsi, par exemple, que la loi pénale française est applicable « à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » [14], ou « à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » [15]. La notion de territoire prend en compte l'espace géographique ainsi que … ETAT ET TERRITOIRE EN DROIT INTERNATIONAL L’exemple de la construction du territoire des Etats-Unis (1789-1914) Préface Denis ALLAND Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) PARIS EDITIONS A. PEDONE 13, rue Soufflot 2013. La notion de territoire ne s’épuise pourtant pas dans cette définition : elle désigne également, plus classiquement, le champ d’application des certaines compétences – en une définition qui tend à gagner de l’importance tant elle permet d’ouvrir certains espaces à un contrôle international que ne permet pas la souveraineté territoriale. La délimitation du territoire. L. DELBEZ, « Du territoire dans ses rapports avec l’Etat ». L’annexion, en 2014, de la Crimée par la Russie et le conflit qui continue d’opposer cette dernière à la Géorgie à propos de l’Ossétie le prouvent. « Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes » : ce principe est issu de la Révolution française et de l’émergence des nationalités. Rés. 20Cette opération de délimitation est contrainte par des règles et principes internationaux qu’il est impossible de résumer ici [38]. DROIT DE PASSAGE SUR TERRITOIRE INDIEN (PORTUGAL c. INDE) FOND ARRÊT DU 12 AVRIL 1960 . Essai d’étude réaliste de droit international ». Publisher: HAL CCSD. La reconnaissance sous conditions : il y a des pressions extérieures pour que l’État nouveau se soumette à un modèle (ce qui a pour but de lutter contre la déstabilisation de la région par le nouvel État). Sans doute faut-il rappeler, à titre liminaire, d’une part que les organisations internationales sont régies par un principe de spécialité qui limite ratione materiae leurs compétences – elles ne sont donc pas souveraines – et que la plupart des compétences des organisations internationales ne sont pas territorialisées : elles ont pour sujet les Etats qui en sont membres, voire les individus qui se trouvent sous la juridiction de ceux-ci, leur champ d’application étant ainsi limité ratione personae et non ratione loci. En quelques rares exceptions, l'abstraction de ces concepts a pu permettre des … Aucun nouvel État ne peut prétendre continuer l’ancien, sauf en cas d’accord explicite entre tous les États (1991, chute de l’URSS). Abstract. Parallèlement, la souveraineté de l’État peut l’aider à garder son indépendance : les États tiers ne peuvent pas s’immiscer dans les affaires d’un État souverain. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce formulaire cerfa 15646*01 téléchargeable en ligne gratuitement. Le « droit des gens », dont les sujets étaient moins des Etats, personnes morales, que des Souverains, personnes physiques, devient ainsi et petit à petit un droit international « répartiteur d’espaces » : à partir du XVIIIe siècle, le droit international permet de considérer que « toute terre sur le globe est soit territoire d’Etats européens ou d’Etats mis sur le même pied, soit terre encore librement occupable, c’est-à-dire territoire étatique potentiel ou colonie potentielle » [3]. Art 5 al 2 de la C « le président de la République est le garant (…) de l’intégrité du territoire » C’est un processus conduisant à l’incorporation pacifique à un État existant d’un ou plusieurs États préexistants qui disparaissent. En droit international, on ne peut en effet concevoir l'un sans l'autre car un État suppose un territoire et parce qu’en dehors des territoires antarctiques, il n'existe pas de territoire sans État. Selon la Commission du droit international (CDI), la succession d’État « s’entend de la substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire » (article 2 des conventions de Vienne de 1978 et de 1983). A. HUET, R. KOERING-JOULIN, « Compétence des tribunaux répressifs français et de la loi pénale française. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Vous avez été déconnecté car votre compte est utilisé à partir d'un autre appareil. U Thant[3] a déclaré à l'occasion de l'affaire dite du « Biafra », en 1970 que « l'ONU n'a jamais accepté et n'acceptera jamais, je pense, le principe de séparation d'une partie d'un État ». C’est une thèse marginale car juridiquement contestable. Un critère de répartition est négocié entre les deux États. L’ingérence, le problème (II) », V. not. En vertu du Second Protocole de la Convention universelle du droit d'auteur (texte de Paris), la protection selon la loi sur le droit d'auteur des États-Unis est expressément requise pour les œuvres publiées par les Nations Unies, par les agences spécialisées des Nations Unies et par l'Organisation des États Américains [17 USC Sec. L’Etat est ainsi fondé à réprimer les crimes et délits commis à l’étranger contre ses agents ou locaux diplomatique ou consistant, par exemple, à la falsification de son sceau, de ses pièces de monnaie ou billet de banques [17]. Limitation « primordiale », c’est-à-dire « qui sert d’origine au reste » [24] : délimiter des espaces au sein desquels s’exercent des compétences étatiques souveraines est « la mission et le but du droit international classique » [25] et constitue dès lors « le point de départ du règlement de la plupart des questions qui touchent aux rapports internationaux » [26]. La preuve du titre territorial se fait soit par des accords existants, soit par le comportement des États concernés, soit par le comportement des États tiers. En outre, certains principes internationaux généraux valent pour la délimitation du territoire, qu’il soit terrestre, maritime ou aérien : c’est le cas notamment du principe de l’« uti possidetis », d’après lequel les limites des Etats nouvellement constitués sont les mêmes que celles qui délimitaient leur territoire lorsqu’ils n’étaient que de simples collectivités territoriales de l’Etat dont ils se séparent. 12La multiplicité des chefs de compétences étatiques conduit à des conflits de compétences : en présence d’un fait survenant sur le territoire d’un Etat, impliquant un national de cet Etat et un étranger, la compétence territoriale et la compétence personnelle relèvent ainsi, par exemple, de deux Etats différents. Du point de vue de sa consistance matérielle, le territoire … La soumission de l’État au droit international lui permet de conclure des conventions, dans la mesure où la souveraineté n’est pas un argument valable pour se soustraire aux termes d’un accord. En outre, l’État successeur reprend à son compte la totalité des dettes localisées, c’est-à-dire contractées dans l’intérêt exclusif du territoire cédé. French Abstract: Les cajuns et d'autres Louisianiens ont célébré cette année le 200e anniversaire du soi-disant achat. C’est l’espace à l’intérieur duquel l’État souverain exerce ses compétences. PRÉFACE 16 : « Un État nouvellement indépendant n’est pas tenu de maintenir un traité en vigueur, ni d’y devenir partie du seul fait qu’à la date de la succession d’État le traité était en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’État. En France, art. Son rôle a cependant évolué : le droit international est aussi, aujourd’hui, l’instrument de création de multiples statuts territoriaux, qui, en se départissant de la souveraineté, espèrent favoriser par de nouvelles voies la paix et la sécurité internationales. On distingue trois éléments constitutifs de l'État en droit international : C’est l’espace à l’intérieur duquel l’État souverain exerce ses compétences. Ces expressions désignent, selon la définition bien connue du Pr. 19La délimitation est « le processus » consistant à « décrire le tracé d’une frontière », et ce « au moyen de mots ou de cartes dans un instrument juridique » [35]. Le territoire terrestre (sol, sous-sol, voies d’eau intérieures) ; Le territoire maritime (eaux intérieures, mers territoriales jusqu'à 12 milles marins, la zone contiguë, la ZEE (Zone d'économie exclusive) et le plateau continental ; Le territoire aérien (au-dessus des territoires terrestre et maritime). Rés. En droit positif le territoire est appréhendé a travers la notion d’"intégrité du territoire » dans un soucis de sa préservation dans l’espace et donc de sa continuité dans le temps . Ce principe a une valeur coutumière (jus cogens). Dans les limites territoriales, la compétence de l’État est pleine, exclusive et entière. En un mouvement qui peut également appeler la critique : car s’il peut permettre de stabiliser certaines zones, il peut également favoriser un ultralibéralisme déstabilisateur. Si elle manifeste ainsi l’ambivalence de la notion de territoire en droit international, elle n’a aucunement pour finalité, à l’inverse d’évolutions plus récentes, de « désétatiser » le territoire. Outre les introductions historiques dans les principaux manuels de droit international, v. not. Il existe, autrement dit, un « territoire communautaire » – plutôt : des territoires communautaires – partout où le droit de l’Union s’applique de manière uniforme. Le bien-être et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d’incorporer dans le présent pacte des garanties pour l’accomplissement de cette mission » et que « [l]a meilleure méthode de réaliser pratiquement ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont le mieux à même d’assumer cette responsabilité et qui consentent à l’accepter : elles exerceraient cette tutelle en qualité de mandataires et au nom de la Société ». Convention de Vienne du 22 août 1978 sur les successions d’État en matière de traités (entrée en vigueur le 6 novembre 1996). You are currently viewing the French edition of our site. You might also want to visit our International Edition. L’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies retranscrit explicitement cette conception, qui stipule que : 4Entièrement phagocytée par l’institution étatique, cette conception de l’espace continue toutefois de montrer ses limites en tant que facteur de stabilité internationale : la répartition de l’espace en territoires clos est aussi, et toujours, facteur de jalousie [9] et d’opacité [10]. La frontière[1] : elle établit la ligne exacte de rencontre des espaces où s’exercent respectivement les pouvoirs et les droits souverains des États. 2Territoire et droit international ont ainsi partie liée depuis fort longtemps, mais l’on aurait tort d’y voir, à ce stade, une spécificité de cette branche du droit. Article [Accepted Manuscript] 63La.L.Rev.1361(2003)-BEAULAC(Fr) 63 … ». B. STERN, « Les règles coutumières internationales générales relatives à l’application extraterritoriale du droit ». G. SCELLE, « Obsession du territoire. En ce qui concerne les minorités nationales, seuls les peuples colonisés disposent de ce droit. En outre, et cette spécificité achève le dessin de la singularité de la notion de territoire en droit international, cette compétence exclusive et absolue est primordiale. G. GIRAUDEAU, « La naissance du Soudan du Sud ; la paix impossible ? Qualifiés de « collectivités territoriales » administrées internationalement [50] ou de « territoires sous administration internationale », ces espaces sont bien le champ d’application de compétences internationales non-souveraines : il suffit pour s’en convaincre de se référer aux résolutions du Conseil de Sécurité (normes internationales) qui créent ces espaces en conférant aux représentants de l’ONU sur place des compétences définies (non-souveraines) en matière civile, politique et militaire, valant pour une zone délimitée (compétence territorialisée). C’est la raison pour laquelle les Etats et les organisations qu’ils ont créées sont à l’origine de règles dont l’objet n’est pas tant de déterritorialiser l’Etat, comme on le lit souvent [45], que de « désétatiser » le territoire [46] : au-delà des hypothèses classiques mais limitées dans lesquelles le territoire désigne le champ d’application d’une compétence étatique non-souveraine (A), qui ne nous retiendront pas longtemps, se sont développés des espaces dont la fonction est d’encadrer l’exercice de compétences internationales non-étatiques (B). Art. ». 10Enfin, la compétence territoriale d’un Etat se distingue de sa compétence universelle, qui lui permet de connaître de certains crimes dont la gravité exige une répression indépendante des éléments classiques – territoire, nationalité, intérêts supérieurs – de rattachement à la compétence étatique. Il s’agit là, selon la CIJ, d’un « principe général, logiquement lié au phénomène de l’accession à l’indépendance où qu’il se manifeste », principe qui permet « d’éviter que l’indépendance et la stabilité des nouveaux Etats ne soient mises en danger » [41]. Opinion individuelle du juge McNAIR (à propos des territoires sous mandats dans le cadre de la S.D.N. On trouve le UNHCR - L'Agence des Nations unies pour les réfugiés chargée au niveau international de cette question et de leur protection. ». Parfois, un temps de réflexion permet à l’État successeur d’approuver au cas par cas les obligations de l’État cédant qu’il accepte de prendre à sa charge. Il ne s'agirait pas d'une proprietas, mais d'un … Synon. On leur demandait de céder leur titre sur le territoire, en échange de quoi ils maintenaient le droit d’y poursuivre leurs activités traditionnelles (chasse, commerce, etc. 25Si la première hypothèse est aujourd’hui révolue – elle renvoie au système des mandats existant à l’époque de la Société des Nations [47] – la seconde demeure d’une actualité rarement démentie. P. REUTER, « Quatrième rapport sur la question des traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales ». Le droit international classique lui reconnaît, en effet, trois titres de compétence : la compétence « personnelle » (autorité conservée sur ses nationaux établis hors du territoire national) ; la compétence relative à l'organisation des services publics, 15« Définir un territoire, c’est définir ses frontières » [27] : l’affirmation, que l’on doit à la Cour Internationale de Justice, est d’une simplicité qui masque la complexité des règles internationales dont l’objet est d’encadrer juridiquement l’opération de définition des limites spatiales de la souveraineté étatique. En droit canadien, le titre autochtone est reconnu comme étant sui generis, ce qui signifie qu’il est l’unique droit collectif à utiliser des territoires ancestraux et à exercer une souveraineté sur ces territoires. Selon la définition usuelle du terme « primordial » que proposent les dictionnaires de langue française. Problème de l'hypocrisie résultant du rejet du fonctionnement interne. Le territoire faisait partie de son patrimoine. le « Traité de cession du territoire de la Ville libre de Chandernagor entre l’Inde et la France », signé à Paris le 2 février 1951. En outre, dans les limites de ses frontières « l’État jouit d’une compétence discrétionnaire, ne connaissant ni de limitation rationae personae ni de limitation ratione materiae » : l’État y est compétent « pour accomplir en toute matière toute espèce d’acte juridique à l’égard de toutes personnes » [22]. « Conseil de sécurité des Nations Unies (7394. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. Théorisé en Europe, le droit international sera en cela l’adjuvent de la colonisation européenne au XIXe siècle [4] – de même qu’il sera, après la Seconde guerre mondiale, l’instrument de la décolonisation. Cette compétence découle en effet de l’idée d’après laquelle « on ne saurait laisser à d’autres Etats » que l’Etat concerné « le soin de définir et de protéger les représentations essentielles de sa res publica » [16]. Pour les derniers exemples en date concernant la France, v. not. À l’inverse, en cas de séparation, le traité en vigueur à l’égard de tous les États prédécesseurs continue d’exister, à défaut de conventions contraires. Souvent géré par des conventions internationales mais divers problèmes : Problème du double national : Conseil d'État, Konrarkwsky : le national peut être déclaré par décret après avis du Conseil d'État avoir perdu la nationalité française sous contrôle du juge administratif. La France continuera pourtant de se ... Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. La fusion désigne la formation d’un État unique à partir de plusieurs entités distinctes, qui disparaissent et laissent place à une seule personnalité internationale. Aperçu du statut des Territoires du Nord-Oues ett du Yukon en droit constitutionnel canadien Dominique MELANÇO * N The 1987Constitutional Accordbetween theprime minister and the ten provincial premiers has caused discontent amongst the Northwest Territories and Yukon governments. II. Un théorie dite de l'objet a recours à une analogie avec le droit privé et soutient que l'Etat exerce sur le territoire un droit réel similaire à celui du propriétaire sur une chose. En droit international, comme en droit interne, le territoire désigne le « domaine de validité » d’une norme et l’« élément déterminateur d’une compétence » . V. par ex. Conventionnelle plutôt que coutumière, cette compétence est ainsi fondée, d’un point de vue théorique, sur l’idée que « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis » [18]. Les accords de Alma Ata et de Minsk disposent ainsi que les traités ratifiés et en vigueur en URSS restent en vigueur dans les nouveaux pays ; aussi les accords de Yalta prévoient que la Russie succède à l'URSS en sa qualité de membre à l'ONU, les autres États devant adhérer à l'ONU par la procédure d'admission requise pour tous les États. S. VEROSTA, « History of the Law of Nations : 1648 to 1815 ». Mais il existe le mécanisme d'option. 24Dans certaines hypothèses relativement bien connues, le droit international confère à l’Etat des compétences dont le territoire constitue non un fondement, mais un simple élément de définition : en ce sens, l’action extraterritoriale (parce que se déroulant hors du territoire national) mais néanmoins territorialisée (parce que se déroulant à raison d’un espace défini), de l’Etat demeure encadrée par le droit international, soit qu’il s’agisse d’assurer l’administration d’un espace dont la population est réputée ne pouvoir se gouverner elle-même, soit qu’il s’agisse d’encadrer l’action belligène d’un Etat en territoire étranger. Rés. la conclusion). L’institution de l’occupation militaire repose ainsi sur la création d’un espace doté d’un statut particulier, destiné notamment à protéger la population civile et, autant que faire se peut, la souveraineté de l’Etat détenteur du titre territorial. Dès lors qu'ils sont assimilés à des étrangers, c'est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui est chargé de leur donner la qualité d'apatride ; cette décision est soumise au contrôle du juge administratif (Conseil d'État, 1981, Subranamian). L’équipe d'accueil Droit, Contrat, Territoires (EA 4573) comprend 26 enseignants chercheurs issus de la Faculté de Droit et Sciences politiques et de la Faculté de Géographie (sections 01, 02 et 23) de l’Université Lumière Lyon 2, 9 chercheurs associés. Le droit international s’est en effet construit autour de cette « représentation de l’espace » [8] qu’est la « souveraineté territoriale » et qui lui est propre. Article 3 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay, le 10 décembre 1982. La formation et la délimitation de ce titre sont dès lors l’objet de nombreuses règles internationales – et d’un contentieux foisonnant – qui font de la « question territoriale » une question centrale de la pratique internationale (B). Convention de 1989 : interdiction du recours à des mercenaires pour s’opposer aux mouvements de décolonisation. La notion de territoire a donc ceci de singulier en droit international qu’avant d’être l’expression d’un cadre de compétence, elle désigne le titre de celle-ci. … A. Les limites territoriales établies autour des ressources ainsi que les protocoles qui accompagnent l’utilisation de celles-ci diffèrent d’un…

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