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L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Essayez ultérieurement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Bonjour à tous, J'ai deux questions à poser concernant ma demande de réintégration dans la nationalité française. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. * Sans nationalité de 1960 à 1965, je pense que je suis de nationalité française si on se réfère à l’article 19 à 19-2 du code civil, un enfant né en France de parents étrangers peut exceptionnellement par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de … Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. Parfait ! Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Désormais : 1. Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Pour ce faire, écrire « à Accéder au Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. » du Service de la Nationalité des français nés et établis hors de la France. › Forums › Acquisition de la nationalité française Ce forum contient 37 sujets et 65 réponses et a été mis à jour par Dongast60 il y a 9 mois et 3 semaines . Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa s… Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. Beaucoup. En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DÉFINITION En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française, Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, Certificat de nationalité française (CNF), Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation, Charte des droits et devoirs du citoyen français, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Permettez-moi de vous faire partager ma protestation sur le refus de délivrance du Certificat de Nationalité Française par Le Greffier en Chef « F.S. espace personnel. L'article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé un tarif de chancellerie à percevoir pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ainsi que pour les déclarations d'acquisition de la nationalité … Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Conditions de réintégration dans la nationalité française La Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités n'est plus en vigueur entre la France et l'Italie depuis le 5 mars 2009. . Contrairement à d’autres modes d’octroi de la nationalité, la naturalisation par décret n’est pas automatique : la demande peut être refusée par l’administration même si … La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Vous pouvez demander la réintégration à tout âge. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Vous pouvez télécharger le livret du citoyen Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Réintégrer la nationalité française peut se faire par 2 démarches différentes, selon la situation du demandeur. 2. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française. Santé. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Écrire nouveau message. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. La réintégration supposant la possession antérieure de la nationalité française, vous devez établir que vous avez possédé la nationalité française dans le passé. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée. Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? Vous avez noté 5 sur 5 : L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. Elle a concerné plus de la moitié des 120.000 personnes qui ont acquis la nationalité française en 2016. . les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune. En revanche, la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ou d’âge. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Réintégration par déclaration. Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. 21-16 du code civil) (art. Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Soyez les bienvenus en France ! Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. Médicaments ... reintegration a la nationalité française. alerte par mail Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l'assimilation à la communauté française. Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. Vous devez être connecté pour créer de nouveaux sujets. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Ce forum contient 37 sujets et 65 réponses et a été mis à jour par  Dongast60 il y a 10 mois. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. ATTENTION : Nouvelles exigences en matière de justification de langue française applicables à toutes les demandes. A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française.  » est mise à jour. Réintégration dans la nationalité française par décret Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour en savoir plus, Voir obtenir plusieurs nationalités. Un étranger qui souhaite obtenir la nationalité française sans répondre aux conditions d’acquisition par déclaration peut en faire la demande via la procédure de naturalisation. générales d'utilisation. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Dans les 2 cas, la décision doit être motivée. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. site. formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Demande de réintégration a la nationalité francaise. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française.   Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Nouvelle fenêtre. Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. dès que l'information de la page «  Nouvelle fenêtre.   Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature. Connectez-vous et recevez une Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration. jil dit : 13/01/2016 à 14 h 38 min Bonjour Maitre Je me permet de vous écrire au sujet de ma demande de naturalisation par décret déposer en janvier 2014 Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Réintégration dans la nationalité française par décret, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. ministères et organismes publics. Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.   Nouvelle fenêtre. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Vous avez noté 1 sur 5 : L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Maître R Cujas Avocat naturalisation française nationalité reintegration. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par décret. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. L'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard. d’un Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, responsable du site service-public.fr. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO). Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Naturalisation par décret – Retour d'expérience, demande de certificat de nationalité Française, Délai d'attente de publication de décret de naturalisation, Naturalisation par décret – Demande d'avis. Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger en PDF. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant … Le postulant à la réintégration ou à la naturalisation doit avoir fixé en France, de manière stable, ses centres d’intérêts familiaux et professionnels et être présent en France au moment de la signature du décret de naturalisation ou de réintégration. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. * Quel est le nom de votre association ? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. ou le consulter à l'accueil des préfectures. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

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