citation sur la revalorisation du parlement

This reform gives the Parliament new prerogatives to control the Government and enhances its legislative powers. A l'affaiblissement du Dans cette optique, l’article 42 alinéa 3 de la Constitution prévoit désormais que : [l]a discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Mais le contenu respectif de ces lois tempère tout enthousiasme excessif. Il passe ainsi en revue nombre de dispositions relatives à l’ordre du jour des séances des assemblées, aux activités de législation, de contrôle et d’évaluation ou encore au 13La revalorisation de la fonction de contrôle du Parlement est l’une des priorités de la révision de juillet 2008. Page 1/1 Citations parlement. téléchargez citation du jour et utilisezle sur votre iphone, ipad ou ipod cette app est uniquement disponible dans l’app store pour les appareils ios.gratuit télécharger et installer citation du jour, une appli android gratuite. 61 Telles que la loi nº 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires relatives à l’outre-mer, qui a ratifié vingt-neuf ordonnances, dont vingt-cinq de l’article 38. Il ne faut pas s’y tromper, c’est là une transformation fondamentale du travail parlementaire et gouvernemental. 34 de la Constitution). Au-delà de cette priorité gouvernementale « ordinaire », l’article 48 prévoit même une « super priorité » gouvernementale, puisqu’il indique que l’examen des projets de loi de finances, des projets de lois de financement de la Sécurité sociale, des projets de prorogation de l’envoi de troupes en opérations extérieures au-delà de quatre mois, des projets relatifs aux États de crise est inscrit « par priorité » à la demande du Gouvernement. La nécessité impérieuse de rester au plus près du projet initial pourrait être de nature à rigidifier encore un peu plus la discipline de vote dans les groupes politiques représentés au Parlement. Jean-Manuel Larralde, « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? Comme l’a précisé la commission des lois de l’Assemblée nationale en première lecture, ces résolutions, « n’ayant pas de valeur contraignante, permettront de marquer l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ; déchargée de cette fonction tribunitienne, la loi pourra retrouver son caractère normatif »33. On peut surtout penser que la portée des différentes réformes risque de se diluer progressivement, en raison de pratiques gouvernementales contraires à l’esprit de la réforme. 43 Dominique de Villepin a, en effet, utilisé cette procédure à une seule reprise entre 2005 et 2007. Comme l’indique justement Xavier Vandendriessche, il était possible de retenir une conception très large du domaine « économique et social » sur lequel portaient ces lois de programme, et donc « admettre sans peine que toute politique publique peut se rattacher à la vie économique et sociale »31. L’idée est ici de recentrer l’action législative du Parlement autour de l’adoption des seuls textes créant des droits ou des obligations, la technique des résolutions évitant désormais d’utiliser la loi pour des prises de position politiques ou l’adoption de ce que l’on a pu appeler des « lois mémorielles »34. 56 « Les noces d’or de la Constitution », entretien avec B. Mathieu et M. Verpeaux, propos recueillis par J. Béguin et H. Béranger, La semaine juridique, éd. 29 Article qui avait déjà été complété par les lois constitutionnelles nº 96-138 du 22 janvier 1996, qui crée la catégorie des lois de financement de la Sécurité sociale et nº 2005-205 du 1er mars 2005, qui ajoute la « préservation de l’environnement » aux domaines dont la loi détermine les principes fondamentaux. 42 Tels Michel Rocard avec vingt-huit utilisations entre 1988 et 1991 ; ou encore Édith Cresson avec huit utilisations en 1991-1992. 5Il est indéniable que l’un des axes majeurs de la réforme constitutionnelle de 2008 a pour vocation de redéfinir les rôles respectifs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif dans la fabrication de la loi. The 23 July 2008 constitutional review aims at strengthening the Parliament and rebalancing the French political institutions. Certains commentateurs n’ont pas manqué de critiquer cette limitation, en soulignant que l’article 49 alinéa 3 de la Constitution constitue « un élément essentiel pour la stabilité de la Ve République » et que sa limitation serait notamment de nature à rendre la situation d’un Gouvernement minoritaire intenable21. Et l’on constate déjà que la technique du vote bloqué (art. 38Que penser au final de la revalorisation du Parlement opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? 54 Le comité Balladur était d’ailleurs conscient de ce problème qu’il reconnaissait au moins implicitement. 25 « Le caractère non normatif de certaines lois, soit que la loi ne contient pas de dispositions normatives soit en ce qu’elle n’est pas à l’origine des dispositions normatives qu’elle contient, participe manifestement de la crise que subit la règle impérative comme mode de régulation sociale » (B. Mathieu, La loi, Paris, Dalloz (Connaissance du droit), 1996, p. 98). Par ailleurs, le Parlement est désormais habilité à adopter, par une loi de programmation, des orientations pluriannuelles des finances publiques et ce, dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques (avant-dernier alinéa de l’art. 30Régime parlementaire rationalisé en 1958, la Ve République est devenue, au fil de son histoire, un régime difficilement classable, que certains ont tenté de théoriser, faute de mieux, en régime semi-présidentiel à partir de 1962, avec l’émergence, continue depuis lors, d’un président de la République investi par le suffrage universel direct. Voir P.-Y. Troisième temps, la majorité, ne courant aucun risque d’être mise en minorité, laisse l’opposition débattre seule » (P. Roger, « Le Parlement apprend, tant bien que mal, à faire usage de ses nouveaux droits », Le Monde, 24 décembre 2009). 55 Cette décision constituait un véritable désaveu du président UMP du Sénat, Gérard Larcher, qui avait promis que le débat sur la réforme irait « jusqu’au bout » et qui avait avoué être « très réticent » à tout recours à une procédure, comme le vote bloqué, pour l’accélérer. Touchant à la fois les fonctions de législation et de contrôle, l’ordre du jour des assemblées était auparavant fixé quasi-exclusivement par le gouvernement (Art. 44 al. Ainsi, lors de la discussion du projet de loi dit « Grenelle II » (devenu la loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), on sait qu’en faisant pression sur sa majorité à l’Assemblée nationale, il a réussi à la faire revenir sur le texte voté en commission et limitant la puissance des éoliennes. 42 de la Constitution). 14 Dans sa décision nº 2009-579 DC du 9 avril 2009 (loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution), le Conseil constitutionnel a bien indiqué que les nouvelles dispositions constitutionnelles « impliquent que le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions consacrés à l’examen des projets et des propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l’objet et assister aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance » (cons. Ceci aurait permis « de réserver à la discussion publique les questions les plus importantes et aurait revalorisé le rôle du Parlement » (Une Ve République plus démocratique, p. 62). À ce titre, l’on peut regretter que la révision de 2008 fasse l’impasse sur l’une des réformes structurelles du comité Balladur, qui avait proposé l’abandon de tout cumul entre un mandat national et l’exercice d’une fonction exécutive locale18. En effet, seuls des Premiers ministres particulièrement malmenés par la majorité parlementaire ont été contraints d’utiliser de manière massive cette procédure42. 27 Les Cahiers du Conseil constitutionnel, nº 18, 2005, p. 3 sq. Le chancelier est élu, sans débat, à la majorité absolue. ; A. Vidal-Naquet, « L’institutionnalisation de l’opposition. La loi nº 2009-594 pour le développement économique de l’outre-mer du 27 mai 2009, en ratifie dix. 59 Comme le Gouvernement « dispose » constitutionnellement de l’administration et de la force armée, en vertu de l’article 20 alinéa 2 de la Constitution. Les modifications des règlements des deux assemblées démontrent que les droits et garanties concrètes reconnus aux groupes minoritaires et d’opposition ont été extrêmement limités. Citation parlement Sélection de 5 citations sur le sujet parlement - Trouvez une citation, une phrase, un dicton ou un proverbe parlement issus de livres, discours ou entretiens.. 1. 23Comme l’indique Olivier Dord, « le succès de la révision […] est subordonné à la modération dont le Gouvernement saura faire preuve dans l’utilisation des différents privilèges qu’il conserve […] »41. On peut penser que cette innovation contraindra le Gouvernement à participer davantage et mieux aux séances des commissions pour y défendre son texte14. L’idée est ici d’instaurer une « logique de concertation et de consensus »12. […] dans la perspective d’une absence de majorité forte au Parlement, ce qui fait mieux comprendre les pouvoirs importants donnés au Gouvernement dans la procédure législative lui permettant de faire adopter la loi, y compris contre le Parlement, la procédure de l’article 49, alinéa 3 en étant l’illustration la plus frappante56. - A toutes les personnes à la recherche d'informations sur la révision constitutionnelle 2008 parlement. L’intention du constituant en la matière est probablement louable, mais on peut s’interroger sur la nouvelle portée des lois de « programmation » au regard des défuntes lois de « programme ». 13Aux yeux du constituant de 2008, le renforcement du Parlement législateur nécessite de redonner un certain « lustre » à la loi. », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 10 | 2012, 107-117. 40 « Le bilan de la session parlementaire », extrait du Conseil des ministres du 21 juillet 2010. 23 Cet argument ayant déjà été mis en avant par le comité Balladur, qui soutenait que « pour améliorer le travail en séance publique, il convient de lui donner un caractère plus politique que technique, ce qui implique que la discussion s’engage non plus sur le texte du Gouvernement mais sur celui de la commission. Face à un tel Parlement malmené et soumis, chacun se souvient encore de la question posée par André Chandernagor en 1967 : « un Parlement pour quoi faire ? Le Working Paper 61 a été publié à l’issue de cette étude. Cette revalorisation passe évidemment surtout par de nouvelles prérogatives destinées à renforcer sa mission générale de surveillance de l’action gouvernementale, mais également par la réactivation de sa mission législative. 67 La lettre de mission de ce comité démontre l’importance attachée à la question de l’opposition : « une démocratie exemplaire, c’est aussi une démocratie qui veille à ce que l’opposition ait les moyens d’exercer son rôle, qu’il s’agisse de moyens politiques, juridiques, ou financiers. 28Enfin, même la réforme pourtant présentée comme la plus intéressante, et qui impose que l’examen des projets de loi porte sur la version de la commission, risque de générer des effets pervers, en renforçant encore un peu plus les liens entre l’exécutif et sa majorité parlementaire. 12). Destiné dans l’esprit du constituant à être utilisé avec parcimonie, pour des textes particulièrement importants pour la réalisation du programme du Gouvernement, il a été progressivement détourné de son usage premier, pour devenir une arme de contrainte contre une Assemblée nationale montrant des velléités d’indépendance vis-à-vis du Gouvernement20 : utilisé quatre-vingt-deux fois depuis 1958 (une motion de censure ayant été déposée en réponse à son application à quarante huit reprises), il a permis l’adoption de quarante-huit textes (aucune utilisation au cours de l’actuelle législature, seulement trois sous la précédente). L’idée est ici indéniablement d’obliger le Gouvernement « à plus de tempérance normative »22. Quel esprit porte la Vème République concernant une de ses institutions majeures que constitue le Parlement et à quelle pratique a-t-on finalement abouti concernant cette organe? que « la règle de droit est le seul opérateur immédiatement disponible (à défaut de l’évolution des croyances et des mœurs) pour obtenir un résultat institutionnel. La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. G, nº 31, 30 juillet 2008, I, 174, § 26. Ceci a abouti à mettre en place deux techniques, qui permettent au Parlement d’exprimer des positions, sans pour autant utiliser la voie de la loi ordinaire. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 cherche officiellement à renforcer le Parlement et mettre fin au déséquilibre des institutions. 44 al. D’une autre ampleur est apparemment la révision opérée par la loi constitutionnelle nº 2008-724 du 23 juillet 2008. Cela suppose aussi que le nombre des commissions permanentes soit accru, que celles-ci puissent examiner les lois les plus simples ou les plus techniques, les séances publiques étant alors réservées au seul vote solennel du texte, et que le Gouvernement se plie à une exigence nouvelle, essentielle au bon fonctionnement des institutions : donner plus de temps aux commissions pour travailler, et participer lui-même à ce travail » (Une Ve République plus démocratique, p. 45). 4Le Parlement, qui incarne normalement le pouvoir législatif, s’est vu dès 1958 limité dans cette fonction, puis progressivement dépossédé par la montée en puissance du pouvoir exécutif. 11Ces délais renvoient directement à la volonté de revalorisation de la commission saisie au fond, qui devrait être désormais assurée de bénéficier de délais suffisants. Aux termes de la loi organique, cette étude, prise en charge par le ministre responsable du projet de loi concerné, doit désormais définir « les objectifs poursuivis par le projet », recenser « les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles » et exposer « les motifs du recours à une nouvelle législation ». La Déclaration universelle des Droits de l’homme, 60 ans après, Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux. Concernant la revalorisation du rôle du Parlement, la loi prévoit tout d’abord l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura la maîtrise de 62 Ce qui avait assez fortement ébranlé la cohésion de la majorité à la fin de l’année 2000 avec l’utilisation par le Gouvernement de la technique des ordonnances pour transposer en bloc plusieurs directives. 69 Il proposait la mise en place de « garanties nouvelles aux groupes qui ne soutiennent pas le Gouvernement », ce qui renvoyait tout à la fois au partage de l’ordre du jour, à la répartition des temps de parole, à la création des commissions d’enquête et au choix de leurs rapporteurs, à la présidence des commissions permanentes, au mode de désignation des organismes extérieurs chargés de représenter le Parlement (propositions nº 57 et 58). 10La réforme cherche également à peser sur la gestion du temps dans l’élaboration de la loi, en imposant un calendrier plus respectueux des contraintes parlementaires. Elle se limite, en effet, à prohiber leur ratification implicite, le deuxième alinéa de l’article 38 précisant désormais qu’« elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ». 6Concernant la volonté de redonner au Parlement une relative autonomie législative au regard de l’exécutif, le Gouvernement se voit désormais limité dans l’exercice de trois techniques qui lui permettaient jusqu’alors de fortement peser sur la procédure législative. Or, ce problème n’en est pas vraiment un, car, hormis le recours à des sessions extraordinaires (deux chaque année depuis 2007), l’article 48 pourra facilement être détourné dans la pratique. Les choses ont toutefois quelque peu évolué depuis et l’on sait notamment que l’article 39 alinéa 3 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit désormais que ne peut être élu à la présidence de la commission des finances qu’un député appartenant à un groupe d’opposition. Que l’on doive aujourd’hui substituer le mot « exécutif » au mot « Gouvernement » dans le libellé de cette disposition ne change pas les choses : maître des choix essentiels, le pouvoir exécutif « dispose » du Parlement59 et celui-ci n’est chargé que de transcrire en termes législatifs l’action politique de cet exécutif. 3 Pour le comité Vedel, « la conjugaison de ces deux effets a mis le Parlement français, et notamment l’Assemblée nationale, dans une situation de subordination excessive par rapport au pouvoir exécutif. La restauration du pouvoir exécutif s’est accompagnée d’une limitation du pouvoir législatif, tant en ce qui concerne ses missions normatives que celles de contrôle. Surveiller et punir / Surveiller ou punir ? A cet égard, Laurent Saint-Martin salue la création du "Printemps de l’évaluation", devenu un nouveau temps fort de l’année budgétaire, qui a permis de "revaloriser le rôle de contrôle et d’évaluation du Parlement". travail sur la revalorisation du rôle du parlement, et notamment de révisions les plus récentes.. la reparlementarisation n est pas quelque chose de nouveau, des les Or, la révision de 2008 n’affecte que de manière marginale ces ordonnances. La révision de 2008, contrairement au comité Balladur, n’a pas plus envisagé la question pourtant problématique, de la transposition des directives européennes en droit français. TOP 10 des citations gouvernement (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes gouvernement classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. En République Fédérale d’Allemagne, les présidences des 22 commissions du Bundestag et celles des commissions d’enquête sont réparties à la proportionnelle des groupes, la commission des finances est présidée par un membre du principal parti d’opposition » (Une Ve République plus démocratique, p. 66). Jean-Manuel Larralde, « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? Les chiffres n’ont pas ralenti depuis, puisque de 2005 à 2010, cent quatre-vingt-huit ordonnances ont été publiées, soit plus que le nombre total d’ordonnances publiées sur vingt ans de 1984 à 200360. 18Par ailleurs, avec le nouvel article 34-1 de la Constitution est réintroduite pour le Parlement la possibilité de voter des résolutions. En effet, le Gouvernement ne dispose plus (hors loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) que de deux semaines sur quatre dans chaque assemblée pour faire voter ses textes, sauf durant les sessions extraordinaires où le Gouvernement conserve la maîtrise de la totalité de l’ordre du jour50. 1Le constat du déséquilibre institutionnel de la Ve République a été effectué depuis longtemps. Elle est aussi la condition d’une plus grande confiance des citoyens dans le fonctionnement de la démocratie » (Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, 29 octobre 2007, p. 30). 4 RAN). 24 Qui semble être un succès d’un point de vue au moins statistique, car sur les cinquante et une lois adoptées par le Parlement depuis le 1er janvier 2010 (chiffre au 30 novembre 2010, hors lois de ratifications de conventions internationales), vingt-neuf sont des projets, vingt-deux sont des propositions. 15 Voir T. Cartier-Molin, « La portée du nouveau rôle législatif des commissions parlementaires (commentaire des deux premiers alinéas de l’article 42 de la Constitution) », Revue du droit public, nº 5, 2010, p. 1399. 71 Ainsi, à l’Assemblée nationale, le temps de parole alloué à un député passe de cinq à deux minutes pour la discussion d’un article, comme pour la discussion d’un amendement (art. Dans sa version entrée en vigueur le 1er mars 2009, ce dispositif n’est plus utilisable que pour le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale et, pour le surplus, pour un autre texte par session. Déposés parfois à la hâte, et fréquemment trop peu de temps avant leur examen, de nombreux projets de lois ne permettent pas aux rapporteurs des commissions saisies au fond de travailler de manière approfondie et rigoureuse. Face à ces critiques convergentes, la révision du 23 juillet 2008 essaie de lutter sur trois fronts : renforcer le domaine de la loi, lui redonner un caractère normatif plus affirmé et enfin rationaliser sa production. [...] Droit constitutionnel La revalorisation du Parlement. 6 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, nº 820, présenté par F. Fillon, Premier ministre et par R. Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 avril 2008, p. 2. D’ailleurs, dans son rapport annuel de contrôle de l’application des lois de décembre 2009, le Sénat indique bien que le recours à. G, nº 31-35, 2008, I, 173, p. 36 ; J. Giquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! 51 Voir J.-C. Colliard, « L’article 16 », Les petites affiches, nº 97, 2008, p. 54-55. Lors de la séance plénière de l’Assemblée, il lui sera nécessaire d’argumenter et de défendre sa position s’il souhaite convaincre les parlementaires de la supériorité de ses dispositions sur les modifications introduites par la commission15. Sécurité juridique et complexité du droit, Paris, La documentation française (Études et documents du Conseil d’État), 2006). 6 bis al. Mais une intervention personnelle du Premier ministre a permis d’aboutir à une solution de compromis52. PARLEMENT: Vous recherchez une citation sur le thème de Parlement ? La marge la plus étroite a été celle de Konrad Adenauer (1876-1967) à sa première élection, le 15 septembre 1949, puisqu'il a obtenu trè [] Lire la suite Dans le chapitre « Le pouvoir législatif » : [] La … 27Cette dérive semble bien avoir été prise en compte par le constituant de 2008 puisque l’on ne trouve plus trace de l’« urgence » dans la Constitution. […] si cette révision n’a pas tenté de réaliser une équation impossible : atténuer les effets du parlementarisme rationalisé de 1958 sans remettre en cause la prééminence de l’exécutif dans la « détermination » de la conduite de la Nation58. Plus précisément, la lecture de la Constitution révisée en 2008 montre que le constituant a lutté sur plusieurs fronts, en essayant tout à la fois de restaurer le prestige de la loi, de moderniser les structures parlementaires, et de limiter les immixtions gouvernementales dans la procédure législative. Les titulaires particuliers des droits fondamentaux, Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, A. Redonner au Parlement la maîtrise de la fabrication de la loi, B. Lutter contre la perte de substance de la loi, II. 8 Constat déjà effectué par le comité Balladur, qui relevait que « l’affirmation effective des droits et du rôle du Parlement est la clé de l’encadrement des attributions d’un pouvoir exécutif rénové. Un nouveau tempo est en place au Parleme… Plus de dix-huit mois après la mise en place de cette nouvelle procédure, force est toutefois de constater que le Parlement s’est encore relativement peu saisi de la technique des résolutions35. 20 de la Constitution). Corrélativement, la phase de l’examen en séance publique devrait s’en trouver revalorisée23. 47 Pour J.-E. Gicquel, cette procédure d’urgence a fortement « déréglé le déroulement de la discussion parlementaire et porté atteinte au fonctionnement correct du bicamérisme » (« L’article 19. Avec l’apparition du fait majoritaire en 1962, le corset constitutionnel qui enserre le Parlement de la Ve République a été renforcé par le jeu politique : l’existence d’une majorité fidèle et disciplinée, soutenant le Gouvernement en place, va rendre largement virtuelle sa responsabilité devant le Parlement qui ne sera plus qu’une chambre d’enregistrement des volontés législatives du pouvoir exécutif3. Et comme le mentionnait déjà le comité Balladur, « il apparaît que parmi les textes le plus souvent adoptés grâce à l’article 49, alinéa 3, figurent au premier rang les lois de finances et les lois portant sur la matière sociale »44. Mais leurs conséquences concrètes sur la revalorisation de l’institution parlementaire risquent d’être relativement limitées, car la réforme mise en place est largement inaboutie. 47 al. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé, Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété, Conseil constitutionnel et droits fondamentaux, L’universalisme des droits en question(s). 4 du Règlement du Sénat relatif aux fonctions de président et de rapporteur d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. 31 X. Vandendriessche, « Une revalorisation parlementaire à principes constitutionnels constants », La semaine juridique, éd. Est également porté à un jour de séance par mois l’ordre du jour réservé à l’initiative des groupes parlementaires minoritaires et d’opposition. L’un des objectifs affichés de la loi constitutionnelle de « modernisation des institutions de la Ve République » est de retrouver ce Parlement législateur, ce qui passe tout à la fois par une réappropriation de la procédure législative par les deux assemblées (A) et par une revalorisation de la norme législative (B). 14Afin de renforcer la place de la norme législative, la loi constitutionnelle nº 2008-724 a tout d’abord opéré un renforcement par petites touches de l’article 3429 qui délimite depuis 1958 le domaine de la loi30. […] la déclaration d’urgence ou, depuis mars 2009, à la procédure accélérée […] tend à devenir la norme pour la plupart des projets de loi, et même pour des propositions de loi, dans le cadre des nouvelles dispositions régissant l’ordre du jour instaurées par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce volet de la réforme nécessite indéniablement une présence accrue des parlementaires, tant en commission qu’en séance plénière. Le comptoir d'un café est le parlement du peuple. Il est désormais possible au Parlement d’adopter des lois de programmation qui « déterminent les objectifs de l’État ». Caractériser la fonction parlementaire sous la Ve République revient souvent à se lamenter sur son affaiblissement ou son déclin, auquel il ne serait possible de répondre que de manière institutionnelle. AccueilNuméros10L’écriture de la loiLa réforme de 2008, une réelle re... La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 cherche officiellement à renforcer le Parlement et mettre fin au déséquilibre des institutions. Voir P. Avril, « Les conditions d’une revalorisation du rôle du Parlement », Les cahiers français, nº 332, mai-juin 2006, p. 53. On sait qu’en France, la « culture » de l’opposition est particulièrement réduite64, comme a pu le démontrer la position de principe adoptée par le Conseil constitutionnel en 2006 : refusant la consécration de la notion d’« opposition », il indique qu’une telle reconnaissance serait de nature à rompre le principe d’égalité entre les partis politiques (le droit français ne reconnaissant que les partis, il n’était pas possible d’accorder des droits spécifiques à cette opposition65). F. Fillon a également rappelé aux ministres de participer de manière active aux travaux en commission, afin de faire utilement valoir le point de vue du Gouvernement sur le texte défendu (Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, JORF, nº 0089, 16 avril 2009, p. 6546). 20Les innovations opérées par la loi constitutionnelle nº 2008-724 sont indéniables et certaines sont même particulièrement originales (on peut ici notamment penser à l’instauration des études d’impact). 5 de la Constitution)68. Depuis 2004, le Conseil constitutionnel démontre ainsi une volonté de lutter contre ce mouvement de dévalorisation de la loi26. Avant la révision de 2008, s’agissant des projets de loi, la discussion en séance publique portait, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement (art. Sur cette même période, seule la moitié des textes matériellement parlementaires (hors conventions internationales) a suivi la voie parlementaire. Le caractère de catalogue d’objectifs (non normatifs, ou d’une normativité incertaine) qui caractérisait les lois de programme se retrouve désormais pour les lois de programmation qui s’appliquent à tous les domaines de l’action gouvernementale. gouvernement: citations sur gouvernement parmi une collection de 100.000 citations. Une rénovation parlementaire inaboutie, A. L’article 48, alinéa 4 de la Constitution réserve désormais une semaine de séance sur quatre au contrôle de l’action du 48C) sous réserve de la fenêtre parlementaire ouverte en 1995. Et, comme l’indique très justement Xavier Vandendriessche, on est en droit de se demander. 28 Pour le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a déploré le « volume » et l’« usage abusif de la procédure accélérée » et le « délai entre le dépôt d’un projet et son examen par la commission », « il faut améliorer l’efficacité et l’intelligibilité de la loi » (http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gerard-larcher-bernard-accoyer-se-penchent-qualite-loi-9564).

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