indemnisation perte de chance droit administratif

It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. La victime doit alors contester le quantum de la perte de chance, laquelle contestation trouve sa place naturelle devant le juge. Mesure concrète, par le juge administratif, de la probabilité d’un consentement au regard de l’obligation d’information du patient et de la perte de chance conséquente. §I- Etendue du droit à réparation Les victimes ont le droit à la réparation intégrale du préjudice subi, mais ce principe connaît un certain nombre d’exceptions. L’erreur doit être flagrante ou persistante : la responsabilité de l’hôpital a ainsi été reconnue pour avoir privé un patient d’une chance d’éviter un infarctus du myocarde alors que « l’état du patient était caractéristique de la douleur angineuse » . Pages : 288 ; ISBN : 9782707131324 ; Éditeur : La Découverte; Alertes e-mail. Cette relative désaffection tient vraisemblablement à l'origine privatiste de la perte de chance, laquelle accrédite le déficit d'autonomie de la responsabilité administrative, comme à ses caractères intrinsèques. Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s’inspirant de l’exemple judiciaire. La perte de chance en droit administratif. La perte de chance en droit administratif - prix de l'ordre des avocats au conseil d'etat et a la co: PRIX DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET ... DE CASSATION Bibliothèque de Droit Public: Amazon.es: Minet, Alice, Seiller, Bertrand: Libros en idiomas extranjeros L'égalité des chances 2000 . Le tribunal administratif de Grenoble, ... un jugement en date du 20 mars 2002, a condamné le centre hospitalier à verser à M. Joncart une indemnisation fixée « en proportion d e la perte de chance » d'échapper à la cécité ... l'autonomie de la perte de chance en droit … Vous avez été déconnecté car votre compte est utilisé à partir d'un autre appareil. Depuis maintenant plusieurs années, la perte de chance de survie est reconnue comme un mécanisme d’évaluation du dommage permettant une juste indemnisation des ayant-droits des victimes tout en respectant le principe de réparation intégral. En effet, dès lors qu’il existait une relation entre une faute inadmissible et un préjudice anormalement grave, la chance perdue était établie. Tous droits réservés pour tous pays. Finalement, la perte de chance telle que l’utilise le juge administratif dans la responsabilité hospitalière permet de sanctionner, la faute inadmissible ou inexcusable, sous la forme d’une réparation intégrale du préjudice d’une particulière gravité supporté par la victime. Acheter ce chapitre . ... Un droit général de l’enfant handicapé de demander réparation. La faute pouvait aussi être simple dans l’administration des soins ou l’organisation du service : manque de vigilance du personnel infirmier qui n’a pas prêté attention aux symptômes manifestés et à l’avertissement de la mère d’un enfant dont le fémur était fracturé et pour lesquels la technique d’extension a été à l’origine d’une ischémie, est constitutif d’une faute qui a compromis les chances qu’avait la victime d’éviter les interventions dont elle a dû faire l’objet et les séquelles de l’ischémie survenue . Malheureusement l’importance de la perte de chance retenue par l’expert est souvent insuffisante aux yeux de la victime et de l’avocat spécialisé en droit de la santé. Les hésitations actuelles du juge administratif autour de l'indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l'une ou l'autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux outils qui y sont attachés. la perte de chance en droit administratif: PRIX DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION: Amazon.ca: Minet a.: Books CIECAALY- Colloque Lyon du 19-11-2018 -La perte de chance 1 Compagnie interrégionale des Experts de justice près la Cour administrative d’appel de Lyon Actes du colloque tenu à Lyon le 19 novembre 2018 Dans ses arrêts précédents, le juge administratif indemnisait partiellement la perte de chance, et le juge civil l'indemnisait intégralement. L’incertitude du lien causal n’avait dès lors pas d’incidence sur l’étendue du droit à réparation. par Maryse Deguergue du même auteur. L’indemnisation de la perte de chance par le juge administratif se rattache à chacun d’eux : sans lui donner plus d’importance qu’elle n’en a, elle symbolise sans doute nombre d’évolutions contemporaines du droit de la responsabilité administrative. L'évaluation de la perte de chance en droit administratif La doctrine administrative s'est assez peu interrogée sur la notion de perte de chance 1 . Par un arrêt de principe rendu le 11 mars 2010, la Cour de cassation a énoncé que les préjudices non indemnisés au titre de la perte de chance, et ayant pour seule origine un accident médical non fautif, en l’espèce un manquement à l’obligation d’information du patient, pouvaient être indemnisés au titre de la solidarité nationale. Le préjudice retenu consiste en une perte de chance: « eu égard au caractère extrêmement aigu de l’évolution des déficits neurologiques observés chez l’intéressé, ce dernier n’aurait eu que des chances réelles mais limitées de récupérer si le diagnostic avait été posé de manière plus précoce ». étant intrinsèquement liés. L’arrêt du 19 mars 2003 illustre ce dernier mouvement jurisprudentiel à propos d’une erreur dans le diagnostic. Le plus souvent, la faute était une faute lourde dans l’acte médical. Le CE admet l’indemnisation du préjudice de la tentative d’interruption de grossesse.du à la circonstance particulière. La présente décision est importante pour le droit de la responsabilité médicale. Le Code de déontologie médicale prévoit que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ». Ce renforcement de l'indemnisation de la victime s'en trouve dès lors renforcée : Cass 1civ 14 décembre 2016 n° 16-12686 au visa de l'ancien art 1147 du code civil : Toute perte de chance ouvre droit … Faute, aléa thérapeutique, perte de chance : état des lieux 18 ans après la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 - Aredoc Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l’intérêt du juge administratif et de la doctrine publiciste. Elle a également permis l’indemnisation des victimes de gestes techniques notoirement défectueux (la méconnaissance des règles essentielles de la technique opératoire de cure d’un abcès fistulisé a compromis les chances que le patient avait d’éviter une section complète du sphincter anal ), ou encore d’un défaut surveillance (l’effet conjugué de négligence dans la surveillance du blessé, alors qu’il présentait des signes d’ischémie vasculaire, ainsi que le retard du transfert vers un service spécialisé, sont constitutifs d’une faute lourde et d’un mauvais fonctionnement, qui ont compromis les chances de l’intéressé d’éviter l’amputation d’une jambe ), ou de retard de soins (retard dans la mise en œuvre d’un traitement antibiotique, compte tenu des risques d’aggravation rapide de l’infection à streptocoques et de la température en clocher ). Le juge judiciaire répare la perte de chance, mais le juge administratif a admis à une époque d’indemniser intégralement cette perte. Pour indemniser la perte de chance, le juge va toujours évaluer, la valeur pour la victime qu'aurait représentée la réalisation de « l'éventualité favorable » qui a disparu par la faute de l'auteur. Ces solutions s’inscrivent dès lors comme une suite logique de la jurisprudence inaugurée dans les années 1960 : seules les erreurs de diagnostic inadmissibles sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’hôpital, le caractère scandaleux de l’erreur étant fonction de l’ampleur des conséquences dommageables. La reconnaissance du préjudice de perte d'une chance de survie. 4,00€. Les manifestations de ses différentes acceptions sont en effet nombreuses tant le hasard, les probabilités et le risque auxquels elle renvoie sont riches d’applications concrètes. Il convient de déterminer quelle est l’étendue du droit à réparation et quelles sont les personnes qui sont titulaires de ce droit avant de définir quels caractères doit présenter le préjudice pour être réparé et comment est assurée la réparation de ce préjudice. fait, pour que le juge puisse accorder une indemnité au titre de la perte d’une chance ou de l’aptitude légale, il faut que la possibilité de réussir ne soit pas purement hypothétique. Ainsi, la perte de chance a facilité l’indemnisation des victimes d’erreurs de diagnostics notamment associées à une surveillance lointaine exercée sur le malade . Depuis son apparition dans les années 1960, le recours à la perte de chance suit la « tendance dominante de la pratique jurisprudentielle qui étend assez largement le domaine de la faute indemnisable en prenant notamment en compte la gravité des conséquences de l’acte et qui réserve l’erreur non fautive à l’impondérable et à l’imprévisible, aux aléas indissociables de toute intervention médicale sur le corps humain » . L’arrêt inaugural introduisant la notion de perte de chance en matière de responsabilité médicale en est une illustration. Une réflexion sur la perte de chance en droit administratif conduit aussi à des variations sur l’égalité en droit et en fait, mais l’égalité ne se conçoit pas ici entre les groupes d’individus, elle se mesure entre les personnes d’un même groupe : une personne, qui se considérera comme victime d’une inégalité par rapport aux autres membres de ce groupe, tentera de faire indemniser par le juge sa perte de chance à avoir été traitée comme les autres.La perte de chance en droit civil évoque parmi les souvenirs d’étudiants le cheval empêché de courir le tiercé qui fait perdre une chance de gains à son propriétaire. Comme le juge civil, le juge administratif doit « faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à l… En droit administratif, l’expression « perte de chance » ne ravive aucun souvenir, alors qu’elle existe bel et bien, pas seulement dans l’imagination des requérants, mais aussi dans les sentences du juge et depuis longtemps. endophtalmie et la perte de vision de son oeil droit. L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il est à noter que cette faute inadmissible est indépendante de l’ancienne qualification de faute lourde depuis l’abandon de ce régime de responsabilité en 1992 . Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Cette anormalité provient d’une erreur que le juge va estimer inexcusable ou inadmissible. Dernière publication diffusée sur Cairn.info ou sur un portail partenaire, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, L’invocation de la perte de chance par rapport à l’égalité, L’établissement de la chance, application de l’égalité en droits, Le fait de la puissance publique, révélateur de l’inégalité des chances, L’indemnisation de la perte de chance par souci d’équité, La probabilité de la chance sérieuse au regard de la situation de la victime, L’injustice de la perte par comparaison avec la situation des concurrents. Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s’inspirant de … Comme cette somme de 80 000 € est inférieure à celle de 100 000 €, elle revient à la victime par préférence à l’État. Le 21 décembre 2007 : « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue , le Conseil d’Etat a finalement décidé de faire prévaloir la logique judiciaire de la perte de chance au nom de la cohérence de la notion qui commande l’application d’un régime uniforme. L’occultation relative de ce chef de préjudice indemnisable devant le juge administratif peut s’expliquer par trois ordres de considérations qui se sont sans doute confortées l’une l’autre :d’abord, par sa communauté d’esprit et son identité phénoménologique avec la perte de chance en droit privé, ce préjudice particulier dessert la thèse de l’autonomie de la responsabilité administrative, chère à la doctrine publiciste ;ensuite, la perte de chance, en tant que modalité du préjudice matériel, en ce qu’elle aboutit à une perte de gains, a subi l’indifférence de la doctrine, toute absorbée par l’étude des préjudices moraux plus variés et dont on sait que l’indemnisation a été controversée et progressive en droit administratif …, Accès immédiat à la version électronique (HTML et feuilletage) You might also want to visit our International Edition. La cour de Cassation a toutefois reconnu des situations intermédiaires entre un dommage certain réparable et un dommage éventuel non réparable : il s’agit de la perte … L’indemnisation de la perte de chance est limitée à la somme correspondant à la chance perdue. Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE, Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon. Par principe, le dommage réparable doit être certain, on ne peut pas réparer un dommage simplement éventuel. La chance est une notion hétérogène en droit administratif. Elle doit faire l’objet d’un examen minutieux. La perte de chance est indemnisable si elle remplit les caractéristiques imposées par la loi et la jurisprudence. Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance … Dès lors, à l’inverse du droit privé, le juge administratif ne fait pas « abstraction du dommage concret [le décès ou l’aggravation de l’état du malade] pour lui substituer un diminutif abstrait de ce préjudice [la perte d’une chance de ne pas mourir ou de guérir] » . Il faut cependant bien distinguer l’indemnisation totale de l’événement favorable manqué et l’indemnisation de la perte de chance d’avoir bénéficié de cet événement. Une fois celle-ci déterminée, le juge va appliquer un pourcentage de cette valeur qui fixera le montant … Depuis l’abandon de la faute lourde en matière médicale, le juge administratif a essentiellement utilisé la notion de perte de chance de guérison ou de survie pour engager la responsabilité de l’hôpital public lorsqu’il relève, s’agissant d’un dommage particulièrement grave, une erreur flagrante de diagnostic et un retard dans la mise en œuvre d’un traitement approprié. Raccourcis {title} . compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. La victime subit donc une perte de revenu de 160 000 € – 60 000 € = 100 000 €. Finalement, l’’appréciation du juge administratif est très minutieuse : une erreur de diagnostic n’est pas toujours fautive et n’engage pas systématiquement la responsabilité de l’hôpital. 4) Souci de la meilleure indemnisation. Article de Maître Thibault Lorin, avocat associé chez MBPTD Avocats intervenant en droit du dommage corporel notamment.. La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, (arrêt du 18 janvier 2018 n°17-10381) de rappeler que l’indemnisation d’un préjudice corporel ne peut être pondéré d’une perte de chance qu’en présence d’une dose indispensable d’incertitude. You are currently viewing the French edition of our site. La gravité de l’erreur de diagnostic ouvre alors droit à une réparation intégrale du préjudice corporel. Vous n’êtes actuellement pas connecté(e) en institution. Au vu de la perte de chance évaluée à 50% le préjudice indemnisable est de 80 000 €. De Concreters Ready Mix c. St-Lawrence Cement à Electrolux c. AIM : Le parcours de la Cour d’appel du Québec en matière de quantification de la perte de profit durant les 40 dernières années » qui paraîtra dans le Journal du Collège canadien des avocats en droit de la construction en avril 2018. Il est nécessaire de préciser que le juge administratif a longtemps refusé de procéder à l’évaluation de la chance perdue, contrairement au juge judiciaire. En réalité, le juge procède au rapprochement entre la gravité de la faute et la gravité du dommage subi par la victime : la gravité de la faute reflète un dysfonctionnement anormal intervenu soit au cours de l’activité médicale, soit dans l’organisation du service. Mais une telle perte ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice. Cette création purement prétorienne toujours en évolution, est applicable à un nombre indéfini d’hypothèses, faisant d’elle, une notion éclatée. Auparavant, le juge administratif avait recours à la perte de chance pour engager la responsabilité de l’administration sur le fondement tant de la faute simple que de la faute lourde. Les effets de ceux-ci … Retrouvez La perte de chance en droit administratif de Alice Minet - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l’intérêt du juge administratif et de la doctrine publiciste. Une réparation intégrale La perte de chance est un préjudice particulier, et parfois difficile à évaluer réellement. Distribution électronique Cairn.info pour La Découverte © La Découverte. La perte de chance de la victime peut être également consécutive à un défaut de consentement (Cour d'Appel de Riom, 2 … Ainsi, dans le cas de la perte de chance, l’indemnisation ne peut jamais être égale à l’avantage qui aurait été tiré si l’événement manqué … Une réflexion sur la perte de chance en droit administratif conduit aussi à des variations sur l’égalité en droit et en fait, mais l’égalité ne se conçoit pas ici entre les groupes d’individus, elle se mesure entre les personnes d’un même groupe : une personne, qui se considérera comme victime d’une inégalité par rapport aux autres membres de ce groupe, tentera de faire indemniser par le juge sa perte de chance à … Il en résulte que la victime peut également combler l'indemnisation réduite par une perte de chance avec celle d'un accident médical sans faute indemnisable par l'ONIAM. En l’espèce, la Haute juridiction considère que l’absence d’information précontractuelle, reconnue comme fautive, donne lieu à indemnisation au titre de la perte de chance, dès lors que celui à qui cette information était due ne se serait probablement pas engagé ou alors à des conditions plus favorables s’il avait été correctement informé, la perte de chance impliquant la privation d’une probabilité raisonnable … A cet égard, le juge administratif français, en l’espèce le Conseil d’Etat, exige que cette possibilité corresponde à ce qu’il est convenu de qualifier de « chance sérieuse » Finalement, la perte de chance telle que l’utilise le juge administratif dans la responsabilité hospitalière permet de sanctionner, la faute inadmissible ou inexcusable, sous la forme d’une réparation intégrale du préjudice d’une particulière gravité supporté par la victime.

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