la protection sociale au gabon

182 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<9A0CF4520B5053B2815CD773284AE5AB>]/Index[157 43]/Info 156 0 R/Length 116/Prev 241878/Root 158 0 R/Size 200/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Description du système de protection sociale du Gabon 3. La cérémonie de signature s’est récemment déroulée à Libreville en présence du ministre d’Etat en charge de la Protection sociale, et de la Solidarité nationale, Paul Biyoghe Mba. L'assurée bénéficie d'indemnités journalières versées par la CNSS, égales à 100 % de son dernier salaire mensuel. Les pensions sont versées trimestriellement. être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 2/3 de ses facultés physiques ou mentales, d'origine non professionnelle, le rendant inapte à exercer une activité rémunérée. Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. Elles sont calculées comme suit : Salaire mensuel soumis à cotisation X nombre de jours d'incapacité temporaire - 2 jours / 30. Economie; L’entrée en vigueur de la ZLECAF fait du 1er janvier 2021 une date historique (Ali Bongo) Diplomatie; La protection sociale du personnel diplomatique gabonais en France au cœur des échanges entre Liliane Massala et … Elle assure, à titre exclusif, la gestion des pensions et des prestations familiales des agents de l'Etat. gratuits dans les structures de soins conventionnés avec la CNSS. Il concerne : Dans le cadre du régime obligatoire d'assurance maladie, une carte d'assurance maladie est distribuée aux assurés. GEO ›› Gabon ... PROTECTION SOCIALE ET DE BONNE GOUVERNANCE AU GABON. En cas d'incapacité permanente d'au moins 5 %, dûment constatée par le médecin de la CNSS, la victime a droit à une rente d'incapacité permanente. Pour ce faire, une refonte et révision des textes, déjà caducs, est en cours. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), est un organisme privé qui gère, sous la tutelle conjointe du ministère de la Santé et du ministère de l'Economie, des Finances et des Solidarités Nationales, le régime de sécurité sociale qui comprend la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, des pensions, des prestations de santé en cas d'évacuation sanitaire à l'étranger ainsi que la délivrance des prestations familiales. Gabon: France - Liliane Massala devise avec Prisca Nlend Koho sur la protection sociale des personnels diplomatiques gabonais 27 Novembre 2020 Gabonews (Libreville) 1 mois pour une période d'emploi entre 1 an et moins de 3 ans ; 2 mois pour une période d'emploi entre 3 ans et moins de 5 ans ; 3 mois pour une période d'emploi entre 5 ans et moins de 10 ans ; 4 mois pour une période d'emploi entre 10 ans et moins de 15 ans ; 5 mois pour une période d'emploi entre 15 ans et moins de 20 ans ; 6 mois pour une période d'emploi entre 20 ans et moins de 30 ans. Le Gabon et l'Equipe Pays des Nations Unies au Gabon ont signé un accord portant sur l'accès à la citoyenneté et la protection sociale au Gabon. Après un accord préalable, les soins suivants peuvent être pris en charge : La contribution restant à la charge des assurés, en structures sanitaires publiques ou en structures de santé privées, est de : Les frais d'hémodialyses sont pris en charge à 100 %. 0 Elle doit être présentée dans chaque  structure de santé agréée par la CNAMGS pour que les soins dispensés soient pris en charge et qu'il ne reste à acquitter que le ticket modérateur, payable directement au prestataire pour chaque acte médical. Dynamique de la dette au Gabon : note d’analyse du gouvernement. l'accouchement par voie basse ou par césarienne dans une structure sanitaire agréée et dans la limite des tarifs conventionnés. avoir accompli 30 mois d'assurance au cours des 5 ans précédant le début de l'incapacité. Depuis la promulgation de la loi n° 28/2016 du 6 février 2017, un nouveau Code de protection sociale est en vigueur au Gabon. Pour bénéficier des allocations familiales, l'assuré doit justifier : Le montant des allocations est de 7 000 FCFA par mois et par enfant indépendamment du nombre d'enfants. Pour bénéficier d'une pension, l'intéressé doit : La pension d'invalidité prend effet à l'expiration d'une période de 6 mois consécutif d'incapacité pendant laquelle l'assuré a été rémunéré par son employeur en application du Code du travail. Cette carte permet, à l'assuré et à ses ayants droit, de bénéficier du panier de soins de la CNAMGS. Protection sociale au Gabon : Une réforme s’impose . En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné le décès, une rente est versée aux survivants bénéficiaires, soit: La pension de survivants est égale à la rente d'incapacité permanente totale à laquelle l'assuré décédé avait ou aurait eu droit multiplié par le taux correspondant à chaque survivant, soit : Le montant total des rentes de survivants ne peut excéder 85 % de la pension ou du salaire de l'assuré décédé. 35 % pour les orphelins de père et de mère ou pour l'orphelin dont la mère ne reçoit pas de pension de survivant. 199 0 obj <>stream La reforme du système de financement de la Santé au Gabon a mis en place une Caisse Nationale d’Assurance maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) en 2007 qui a comme mission d’assurer la couverture des risques liés à la maladie et à la maternité de ses assurés. les conjoints légalement mariés : la veuve non salariée ou invalide, le veuf invalide ; les orphelins à charge (au sens des prestations familiales). Stratégies pour une extension aux populations non couvertes Stratégies de l’extension ___ Turin du 29 août au … Financement de la protection sociale au Gabon 4. sécurité sociale gabonais • Taux de cotisation au Gabon • Le régime gabonais de sécurité sociale 2011 A. Généralités B. Maladie, maternité C. Prestations familiales Accidents du travail, maladies professionnelles D. Invalidité, vieillesse, décès (survivants) E. A. Généralités 1) Structure Le montant de la pension d'invalidité est égal à 60 % de la pension de vieillesse à laquelle l'intéressé aurait eu droit s'il avait travaillé jusqu'à son admission à pension de vieillesse. : +33(0)1 45 26 33 41, Qui sommes-nous ? Pendant toute la durée de la maladie, le licenciement est impossible. Les ayants droit d'un assuré décédé qui justifiait de moins de 120 mois d'assurance peuvent bénéficier d'un versement unique appelé allocation de survivants. Son montant est de 20 000 FCFA par enfant et par rentrée scolaire. le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident ; les enfants à charge de la victime, tels qu'ils sont définis au titre des prestations familiales ; les ascendants à charge au moment de l'accident ou qui ne disposent pas ou plus de ressources suffisantes. Les indemnités journalières sont égales à 100 % du salaire journalier moyen des 30 derniers jours précédant l'accident. Un nouveau Code de protection sociale promulgué par la Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 et présenté par le ministère en charge du Développement Social et Familial vient consolider et harmoniser l'ensemble des textes régissant le domaine de la protection sociale au Gabon. Le régime gabonais de sécurité sociale comporte 4 branches d'assurance : Dans le cadre du Code du travail, les employeurs sont responsables du maintien du salaire en cas de maladie. Cette réforme de la protection Sociale, entendez Code de Protection Sociale en République Gabonaise entériné par le texte de loi N° 28/2016 du 06 février 2017, vient en renforcement du Code de Sécurité Sociale antérieurement en vigueur. Le montant de l'allocation de survivants correspondant à 40 % du salaire moyen de l'assuré décédé multiplié par le nombre de semestres cotisés. Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS), Renaud Allogho Akoue, a réceptionné, le 6 juin 2019, les conclusions de l’étude actuarielle pour la mise en place d’un quatrième fonds devant permettre d’assurer des personnes exerçant dans l’informel. ses aptitudes et qualifications professionnelles. Son montant est majoré de 1 % par année d'assurance accomplie au-delà de 20 ans. En cas de pluralité d'épouses, la pension de survivants est divisée en parts égales entre les épouses survivantes. 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 la rééducation fonctionnelle et la kinésithérapie. Un nouveau Code de Protection Sociale rentre en vigueur au Gabon. (Le Nouveau Gabon) - Les autorités gabonaises veulent donner une nouvelle dynamique à l’administration sociale en vue d’assurer une meilleure protection sociale. maternité charges familiales santé, en termes de soins décès maladies, en … La pension de survivant est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès. L'aide sociale est règlementée par le décret n° 00269/PRSEAS du 3 mai 1971 relatif à l'aide sociale au Gabon. Le 12 octobre dernier, les commissions techniques de la Fédération Gabonaise des Sociétés d’Assurance ont remis leurs rapports d’étude du nouveau Code de Protection Sociale mis en vigueur en République Gabonaise par le décret N° 00051/PR portant promulgation de la loi N° 28/2016 du 06 février 2017. Guy Patrick Obiang Ndong. Contact Informations légales Accessibilité Donnez votre avis sur ce site Twitter Abonnements, Accidents du travail, maladies professionnelles, Vieillesse, invalidité, décès (survivants), La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), ministère de l'Economie, des Finances et des Solidarités Nationales, La Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS), ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, chargé du Dialogue social, Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l'Etat (CPPF), article 163 du Décret d'application du Code de la Sécurité Sociale. Un nouveau Code de protection sociale promulgué par la Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 et présenté par le ministère en charge du Développement Social et Familial vient consolider et harmoniser l'ensemble des textes régissant le domaine de la protection sociale au Gabon. supportés par la caisse par versements directs des montants aux praticiens ou structures de soins d'établissements publics ou privés agréés, sur la base des tarifs fixés par arrêtés. Le premier bilan sera fait dans six (6) mois. le régime obligatoire d'assurance maladie pour tous. la prise en charge du nouveau-né de 0 à 30 jours. endstream endobj startxref Par qui? Deux thèmes ; 1- Protection sociale au Gabon: Socle, Piliers et Vecteurs; 2- Activités Génératrices de Revenus: Où? Il s’agit en réalité d’ « un cahier de charge consensuellement adopté, mais également, un tableau de bord pour l’année 2018 », a-t-il indiqué. Le taux de chômage au Gabon avoisine les 30%. 2. Sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale quelque soit la nature de leur rémunération, la forme la nature ou la validité de leur contrat: les apprentis et les personnes des deux sexes travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie le commerce et les professions libérales. Placée sous la tutelle technique du ministère de l'Economie, des Finances et des Solidarités Nationales, la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l'Etat (CPPF) est un établissement public à caractère administratif. h�b```f``Jf`e`�Vfd@ A�(�l�hh#�ä�q6�ơ*|�D�߰�`�d��h�p�@����%\iljO�;��RPH��z�y����^�{��ݫw�V���=�X���Z;{>ǩ�su��(k?P�����G۶�z��{��ʕ�$�7tT^���D���@. Les prestations sont majorées de 40 % si l'état de l'assuré requiert l'assistance d'une tierce personne. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Cette participation pourra in˚uencer les activités de prévention et la coordination des actions isolées que, jusqu'à présent, manquent d'e˛cacité. de 2 semaines, en cas de naissances multiples. AUDIENCE MINISTRE- BUREAU DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES SAGES FEMMES DU GABON.

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